Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 114
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 63214b1f-813d-406d-8dc6-c6f73a916972
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714113/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714113/article-114/versions/63214b1f-813d-406d-8dc6-c6f73a916972/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les membres de la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Jusqu'à cette date, la commission nationale et la chambre nationale exercent les compétences qui leur étaient dévolues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes sera saisi de plein droit des dossiers pendants devant la commission nationale d'inscription et la chambre nationale de discipline à compter du jour de la nomination de ses membres. De même, les membres des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et statuent jusqu'à cette date.
II. - La nomination des commissaires aux comptes légalement faite avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne peut être remise en cause du seul fait de l'entrée en vigueur de celle-ci.
III. - Les dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce sont applicables trois ans après la promulgation de la présente loi. Elles ne remettent pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours dans la limite de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. - Lors de la première constitution du Haut Conseil du commissariat aux comptes, la moitié de ses membres, autres que son président et que le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, sont nommés pour trois ans selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 821-11 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L821-11 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-14 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14