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  3. Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
  4. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
  5. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
  6. Article 114

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 114

Version historique

En vigueur depuis le
2 août 2003
Fin de vigueur
1 janvier 2024

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Informations de vérification

Version
Version historique — 63214b1f-813d-406d-8dc6-c6f73a916972
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714113/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714113/article-114/versions/63214b1f-813d-406d-8dc6-c6f73a916972/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes Consulter cette section
      1. Article 98
      2. Article 99
      3. Article 100
      4. Article 101
      5. Article 102
      6. Article 103
      7. Article 104
      8. Article 105
      9. Article 106
      10. Article 107
      11. Article 108
      12. Article 109
      13. Article 110
      14. Article 111
      15. Article 112
      16. Article 113
      17. Article 114
      18. Article 115
      19. Article 116
    2. Chapitre II : De la transparence dans les entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes Consulter cette section
      1. Article 98
      2. Article 99
      3. Article 100
      4. Article 101
      5. Article 102
      6. Article 103
      7. Article 104
      8. Article 105
      9. Article 106
      10. Article 107
      11. Article 108
      12. Article 109
      13. Article 110
      14. Article 111
      15. Article 112
      16. Article 113
      17. Article 114
      18. Article 115
      19. Article 116
    2. Chapitre II : De la transparence dans les entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Les membres de la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Jusqu'à cette date, la commission nationale et la chambre nationale exercent les compétences qui leur étaient dévolues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes sera saisi de plein droit des dossiers pendants devant la commission nationale d'inscription et la chambre nationale de discipline à compter du jour de la nomination de ses membres. De même, les membres des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et statuent jusqu'à cette date.

II. - La nomination des commissaires aux comptes légalement faite avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne peut être remise en cause du seul fait de l'entrée en vigueur de celle-ci.

III. - Les dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce sont applicables trois ans après la promulgation de la présente loi. Elles ne remettent pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours dans la limite de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. - Lors de la première constitution du Haut Conseil du commissariat aux comptes, la moitié de ses membres, autres que son président et que le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, sont nommés pour trois ans selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 821-11 du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version 114 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2024 Version 114 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L821-11 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L822-14 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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