Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 115
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b5d2de71-2c5f-4694-9df2-d9136882ee41
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714124/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714124/article-115/versions/b5d2de71-2c5f-4694-9df2-d9136882ee41/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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