Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ade7eb7-44ed-467e-9220-c4533a3b0c37
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714135/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714135/article-116/versions/9ade7eb7-44ed-467e-9220-c4533a3b0c37/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-222, L. 225-223, L. 225-225, L. 225-226 et au dernier alinéa de l'article L. 225-240 du code de commerce sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-12, L. 822-13 et L. 822-15 de ce code. Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 225-228 du même code est remplacée par une référence au troisième alinéa de l'article L. 225-228 et la référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
98 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VT)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L221-10 (Ab)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L221-11 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L223-39 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-227 (Ab)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L251-12 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L612-1 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L612-4 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L820-5 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L930-1 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L940-1 (M)
- MODIFICATION Code des assurances - art. L310-19-1 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. R923-2 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L213-11 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-38 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L512-82 (M)
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L225-218 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-221 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-228 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-240 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-10 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-12 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-13 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-15 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-6 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L822-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L820-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-38
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-218
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L822-1