Code de commerce - Article L822-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2189e357-a81d-4ca1-9ed7-a7a4d5eb49fb
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535599/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048535599/article-l822-10/versions/2189e357-a81d-4ca1-9ed7-a7a4d5eb49fb/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
Notes
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L225-222 (T)
- CONCORDE Code de commerce - art. L821-27 (VD)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L225-222 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L820-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-171 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R822-11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R822-12 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
- CITATION Code rural - art. L527-1-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19