Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 130
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e137903d-242e-492a-a396-a280026999e2
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714261/2026-11-18
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les dérogations aux dispositions limitant le cumul des mandats prévues aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1 et L. 225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale ainsi qu'au directeur général et aux directeurs de la Caisse des dépôts et consignations pour les mandats qu'ils détiennent dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code par l'établissement public dans lequel ils exercent l'une des fonctions ci-dessus énumérées.
Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 dudit code, l'exercice de chacune des fonctions énumérées au premier alinéa compte pour un mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L225-21 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-54-1 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-67 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-77 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-94-1 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-95-1 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-54-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-54-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-77
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-54-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1