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  3. Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 130

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
2 août 2003

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — e137903d-242e-492a-a396-a280026999e2
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714261/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714261/article-130/versions/e137903d-242e-492a-a396-a280026999e2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la transparence dans les entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 127
      2. Article 128
      3. Article 129
      4. Article 130
      5. Article 131
      6. Article 132
      7. Article 133
      8. Article 134
      9. Article 135
      10. Article 136
      11. Article 137
      12. Article 138
      13. Article 139
  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la transparence dans les entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 127
      2. Article 128
      3. Article 129
      4. Article 130
      5. Article 131
      6. Article 132
      7. Article 133
      8. Article 134
      9. Article 135
      10. Article 136
      11. Article 137
      12. Article 138
      13. Article 139
  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dérogations aux dispositions limitant le cumul des mandats prévues aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1 et L. 225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale ainsi qu'au directeur général et aux directeurs de la Caisse des dépôts et consignations pour les mandats qu'ils détiennent dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code par l'établissement public dans lequel ils exercent l'une des fonctions ci-dessus énumérées.

Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 dudit code, l'exercice de chacune des fonctions énumérées au premier alinéa compte pour un mandat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version 130 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L225-21 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-54-1 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-67 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-77 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-94-1 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-95-1 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-54-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-54-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-77
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-77
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-77
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-54-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-77
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-95-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-94-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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