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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
  4. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
  5. Chapitre III : Dispositions diverses
  6. Article 139

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 139

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
2 août 2003

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — cb55e02e-83eb-4b1e-a1ac-e9493891fdcd
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006714348/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006714348/article-139/versions/cb55e02e-83eb-4b1e-a1ac-e9493891fdcd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la transparence dans les entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 127
      2. Article 128
      3. Article 129
      4. Article 130
      5. Article 131
      6. Article 132
      7. Article 133
      8. Article 134
      9. Article 135
      10. Article 136
      11. Article 137
      12. Article 138
      13. Article 139
  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la transparence dans les entreprises Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 127
      2. Article 128
      3. Article 129
      4. Article 130
      5. Article 131
      6. Article 132
      7. Article 133
      8. Article 134
      9. Article 135
      10. Article 136
      11. Article 137
      12. Article 138
      13. Article 139
  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.



Historique

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Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version 139 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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