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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
  4. Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
  5. Section 1 : Modifications apportées à certains codes
  6. Sous-section 1 : Législation fiscale.
  7. Article 6

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0e429f87-4e8e-49d2-81c2-e3bbd05b307c
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716519/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716519/article-6/versions/0e429f87-4e8e-49d2-81c2-e3bbd05b307c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications apportées à certains codes Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Législation fiscale. Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
      2. Sous-section 2 : Législation douanière. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Règles particulières d'arrondissement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 20
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications apportées à certains codes Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Législation fiscale. Consulter cette section
        1. Article 6
        2. Article 7
        3. Article 8
      2. Sous-section 2 : Législation douanière. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Règles particulières d'arrondissement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 20
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, les montants figurant dans les articles mentionnés dans la première colonne des tableaux de l'annexe III et exprimés en francs dans la deuxième colonne des mêmes tableaux sont remplacés par les montants en euros fixés selon les règles suivantes :

1. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 100 F et inférieurs à 1 000 F, ils sont arrondis à l'euro le plus proche et plafonnés à 150 Euro. La fraction d'euro exactement égale à 0,50 est comptée pour 1 Euro ;

2. La même règle s'applique aux montants compris dans les minima et les maxima multiples de 10. Les plafonds et les arrondis s'appliquent dans les mêmes proportions ;

3. Lorsque les montants sont supérieurs ou égaux à 1 milliard de francs, ils sont arrondis à la dizaine de millions d'euros la plus proche. Cinq millions d'euros sont comptés pour dix millions.

Les montants en euros résultant de l'application de ces règles figurent dans la troisième colonne des tableaux de l'annexe III.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2002 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 7 →

Sources créatrices et modificatrices

313 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1020 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 B (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1398 A (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1473 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F ter (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 duodecies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 duovicies (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 unvicies (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B quater (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 quater (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1657 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 quinquies (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe III
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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