Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63e7b511-22c1-4a2c-be90-15ce5daf8474
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716627/article-14/versions/63e7b511-22c1-4a2c-be90-15ce5daf8474/
Sommaire du texte
Texte
I. - Dans le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
II. - A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 4 (MMN)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe V
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4