Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 054f05ff-ec79-4e4a-8c99-ee501cdc25d3
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716661/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716661/article-17/versions/054f05ff-ec79-4e4a-8c99-ee501cdc25d3/
Sommaire du texte
Texte
Dans les textes législatifs comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 4 (MMN)