Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2b9583c5-e8f3-4360-a548-4084036e4734
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716645/2004-03-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716645/article-16/versions/2b9583c5-e8f3-4360-a548-4084036e4734/
Sommaire du texte
Texte
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 806 (MMN)
- MODIFICATION Code pénal - art. 711-3 (M)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 711-3 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 806 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 711-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 806
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 711-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 711-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 711-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 711-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 711-3