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Code pénal - Article 711-3

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Version historique — 0e3437df-fd6a-4022-98f2-fb60940d9dfc
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418964/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418964/article-711-3/versions/0e3437df-fd6a-4022-98f2-fb60940d9dfc/
Sommaire du texte

En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 16 (V)
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