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Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires - Article 1

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Mise à jour en retard — d0c9d3e1-e1c9-4bce-8b8f-531a7acbfdd1
Début de validité
25 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716882/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716882/article-1/versions/d0c9d3e1-e1c9-4bce-8b8f-531a7acbfdd1/
Sommaire du texte

Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.

Le dossier précise pour quelle catégorie de transport sanitaire l'agrément est demandé, en application des dispositions de l'article 5 du même décret.

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  • MODIFICATION Arrêté 2000-07-07 art. 1 JORF 25 juillet 2000 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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