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Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — f4256f98-8a3f-4569-aa2f-3f6db2efb75f
Début de validité
30 septembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716886/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716886/article-3/versions/f4256f98-8a3f-4569-aa2f-3f6db2efb75f/
Sommaire du texte

Lorsque le dossier est incomplet, la D.D.A.S.S. demande les pièces complémentaires nécessaires. Dès que le dossier est complet, elle informe le demandeur de la date de la réunion au cours de laquelle le sous-comité des transports sanitaires doit examiner son dossier. L'inscription à l'ordre du jour du sous-comité vaut saisine au sens de l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987.

Après délivrance de l'agrément, le transporteur tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers transmet à la D.D.A.S.S. l'extrait correspondant.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1988-09-23 art. 2 JORF 30 septembre 1988 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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