Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3bc63f5-3b85-4c2d-8559-fa75593c97cd
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006717689/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006717689/article-11/versions/b3bc63f5-3b85-4c2d-8559-fa75593c97cd/
Sommaire du texte
Texte
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-387 2006-03-31 art. 25 I JORF 1er avril 2006 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 12 à art. 108