Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a0101ce0-aa3b-4763-bcac-e32d24492361
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006718654/2026-11-18
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-02-04 du 4 février 1901 - art. 10 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1825-05-24 du 24 mai 1825 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11