Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4221ae72-12fb-4267-a238-4def2c79ad6a
- Début de validité
- 11 août 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006720458/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006720458/article-20/versions/4221ae72-12fb-4267-a238-4def2c79ad6a/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.
Elles connaissent également dans les conditions indiquées à la section V du présent arrêté des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles L. 796, L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847, L. 879, L. 884, L. 888 du code de la santé publique. Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Elles connaissent également dans les conditions indiquées à la section V du présent arrêté des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles L. 796, L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847, L. 879, L. 884, L. 888 du code de la santé publique. Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1960-08-09 art. 21 à art. 32 — Référence sans identifiant DILA
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 - art. 6 ()
Liens entrants
Citations
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