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Arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 4

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Mise à jour en retard — ac2061b8-80d7-4bda-ae32-924480d1ce9c
Début de validité
23 janvier 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006720764/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006720764/article-4/versions/ac2061b8-80d7-4bda-ae32-924480d1ce9c/
Sommaire du texte
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :
Dans le cas visé au paragraphe a, à la charge de l'établissement d'origine ;
Dans les cas visés aux paragraphes b, c, e, f et g, à la charge du nouvel établissement ;
Dans le cas visé au paragraphe d, pour moitié à la charge de chacun des deux établissements.

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  • CITATION Arrêté 1970-01-13 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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