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Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - Article 8

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Mise à jour en retard — b0e9ef76-1e32-4271-bcac-1e36e53edd38
Début de validité
6 février 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006720821/1990-02-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006720821/article-8/versions/b0e9ef76-1e32-4271-bcac-1e36e53edd38/
Sommaire du texte

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :


1° Nom, prénoms et adresse du titulaire ;


2° Références du plan d'épargne populaire ;


3° Date d'ouverture du plan.


Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.


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