Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0e9ef76-1e32-4271-bcac-1e36e53edd38
- Début de validité
- 6 février 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006720821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006720821/article-8/versions/b0e9ef76-1e32-4271-bcac-1e36e53edd38/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :
1° Nom, prénoms et adresse du titulaire ;
2° Références du plan d'épargne populaire ;
3° Date d'ouverture du plan.
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 91 quater B
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109