Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38a803d3-7ea8-4afd-9e82-a9775e917a15
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006722475/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006722475/article-5/versions/38a803d3-7ea8-4afd-9e82-a9775e917a15/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment :
1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
Historique
Évolution juridique
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