TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBSTITUTION DE L'AGENCE FRANçAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS AUX INSTANCES D'EXPERTISE EXISTANTES. - Article 26
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Informations de vérification
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- Mise à jour en retard — 0f1a9477-ce6c-4b22-98d5-574cc5b7b694
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723331/article-26/versions/0f1a9477-ce6c-4b22-98d5-574cc5b7b694/
Sommaire du texte
Texte
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 16 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16