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Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 décembre 1999
Fin de vigueur
12 janvier 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — de77526b-3021-4605-afa0-77c4cc23d5e0
Début de validité
28 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723917/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723917/article-10/versions/de77526b-3021-4605-afa0-77c4cc23d5e0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement.

Les étudiants hospitaliers visés à l'alinéa précédent ont droit :

1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;

2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.

Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ;

3° A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.

Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie, de maternité ou d'adoption.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 décembre 1999 Version 10 — MODIFIE
  2. 12 janvier 2001 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 novembre 2002 Version 10 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
  • CONCORDE Accès protégé — Cible protégée

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 2 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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