Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie
  4. Article 12

Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 décembre 1999
Fin de vigueur
26 juillet 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7191e7d6-9fe6-46eb-ad20-ffaa0cba3afb
Début de validité
28 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723921/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723921/article-12/versions/7191e7d6-9fe6-46eb-ad20-ffaa0cba3afb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par le présent décret sont conclues en application de l'article 1er et, le cas échéant, en application de l'article 6, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

Ces conventions déterminent :

1. Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article 3 ci-dessus :

a) Les modalités pratiques d'organisation des stages ;

b) La liste des services formateurs ;

c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir leurs services d'affectation ;

2. Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les charges sociales prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ;

3. Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge la réparation des dommages causés par les étudiants.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 1999 Version 12 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 11Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
  • CONCORDE Accès protégé — Cible protégée

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1373 1958-12-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 6 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données