Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d2afc0b-cb70-4bbc-999c-17fffa4a9b40
- Début de validité
- 28 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723924/2005-07-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723924/article-14/versions/9d2afc0b-cb70-4bbc-999c-17fffa4a9b40/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 - art. 13 (Ab)
- CITATION Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2