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Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 1

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Mise à jour en retard — 512b89fc-3758-48f5-87e9-5813a794a17b
Début de validité
21 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006723978/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006723978/article-1/versions/512b89fc-3758-48f5-87e9-5813a794a17b/
Sommaire du texte

Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les fonctions énumérées ci-après :

- chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé ;

- assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ;

- attaché associé des hôpitaux publics ;

- interne ou faisant fonction d'interne.

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