Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 43d9a510-a1df-44f2-a8f7-49db681a8f3a
- Début de validité
- 21 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724010/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724010/article-1/versions/43d9a510-a1df-44f2-a8f7-49db681a8f3a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 60 et du deuxième alinéa de l'article 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, des épreuves nationales d'aptitude sont organisées pour chaque discipline et spécialité au moins une fois par an avant le 31 décembre 2001.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et, le cas échéant, leur regroupement en discipline.
Le jury, par discipline ou spécialité, fixe la liste d'aptitude des candidats jugés aptes à la fonction de praticien contractuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 61 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-253 2000-03-20 art. 60
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 60 (M)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 61 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
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