Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 8
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- Mise à jour en retard — 7ea97529-005d-4b5b-ad77-e1a7051733fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724566/2026-10-29
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Sommaire du texte
Texte
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15