Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97725d28-a5af-4123-9fdc-51211de154b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724559/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724559/article-1/versions/97725d28-a5af-4123-9fdc-51211de154b9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 - art. 5 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21