Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19295dec-7210-46ff-9a8c-5a6b057ae934
- Début de validité
- 14 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006724593/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006724593/article-19/versions/19295dec-7210-46ff-9a8c-5a6b057ae934/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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