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Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière - Article 10

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Mise à jour en retard — b0b48325-acbe-4bab-b767-8f8881788343
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006725309/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006725309/article-10/versions/b0b48325-acbe-4bab-b767-8f8881788343/
Sommaire du texte

Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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