Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 122d037a-452d-4836-ba69-52a5f6edc203
- Début de validité
- 21 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027732973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027732973/article-3/versions/122d037a-452d-4836-ba69-52a5f6edc203/
Sommaire du texte
Texte
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001 susvisé pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé et à l'article 17 du décret du 26 décembre 2012 susvisé pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10