Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e19c298e-6582-405c-b645-428c50d3bcd9
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726238/article-6/versions/e19c298e-6582-405c-b645-428c50d3bcd9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-607 1983-07-08 art. 5 à art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5