Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7247f8df-14c2-45fd-9a69-98bbd6ad0e43
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726686/article-35/versions/7247f8df-14c2-45fd-9a69-98bbd6ad0e43/
Sommaire du texte
Texte
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, par voie d'intégration directe, les professeurs des universités et les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus qui, à la date de publication du présent décret, ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ou de praticien hospitalier à temps partiel régi par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-431 1984-06-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 53 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 55 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2009 fixant le nombre d'emplois offerts à l'intégration en qualité de personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en application de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1