Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e4fc9df-3af6-4d24-a40e-570aac4fcf18
- Début de validité
- 28 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726708/article-6/versions/6e4fc9df-3af6-4d24-a40e-570aac4fcf18/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément.
L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
Historique
Évolution juridique
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