Section 1 : Examens et prélèvements autorisés. - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97e53f6a-d704-4544-90ee-510c8097910f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726841/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726841/article-9/versions/97e53f6a-d704-4544-90ee-510c8097910f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article 2 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du sport. - art. R232-53 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-462 2007-03-25 art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R232-53
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R232-53