Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d6ab3e7-1fa3-4c70-aea6-67549a394f63
- Début de validité
- 6 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006727253/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006727253/article-4/versions/6d6ab3e7-1fa3-4c70-aea6-67549a394f63/
Sommaire du texte
Texte
En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.
Historique
Évolution juridique
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