Arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 667521a7-4929-4363-8355-723130e2c503
- Début de validité
- 22 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006727679/2004-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006727679/article-1/versions/667521a7-4929-4363-8355-723130e2c503/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 2 b du décret du 19 août 1994 modifié susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'internes dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.
Cette commission comprend les membres suivants :
1. Sont membres de droit :
a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
b) Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;
e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
g) Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
h) Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;
i) Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;
k) Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;
2. Est nommé :
Un représentant des internes en odontologie, nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur proposition du syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-785 1983-09-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-785 1983-09-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 2 (M)