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  3. Arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services
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Arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
22 janvier 1999
Fin de vigueur
18 août 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 667521a7-4929-4363-8355-723130e2c503
Début de validité
22 janvier 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006727679/2004-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006727679/article-1/versions/667521a7-4929-4363-8355-723130e2c503/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Pour l'application de l'article 2 b du décret du 19 août 1994 modifié susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'internes dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.

Cette commission comprend les membres suivants :

1. Sont membres de droit :

a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

b) Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

d) Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;

e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;

f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;

g) Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;

h) Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;

i) Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;

j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;

k) Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;


2. Est nommé :

Un représentant des internes en odontologie, nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur proposition du syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 2 septembre 1983 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 janvier 1999 Version 1 — MODIFIE
  2. 18 août 2005 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mars 2010 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-785 1983-09-02
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 2 (M)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-785 1983-09-02
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-735 du 19 août 1994 - art. 2 (M)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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