Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 20bd6b32-f08e-45a4-a731-fd78d3634965
- Début de validité
- 22 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006727901/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006727901/article-5/versions/20bd6b32-f08e-45a4-a731-fd78d3634965/
Sommaire du texte
Texte
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 534 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Loi 1851-06-24 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 534
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible