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Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 mai 1955

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 20bd6b32-f08e-45a4-a731-fd78d3634965
Début de validité
22 mai 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006727901/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006727901/article-5/versions/20bd6b32-f08e-45a4-a731-fd78d3634965/
Sommaire du texte
  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 mai 1955 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 534 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
  • CITATION Loi 1851-06-24 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 534

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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