Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03e4d38e-e6bf-4ffa-9abd-9b358f0425cc
- Début de validité
- 22 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006727918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006727918/article-7/versions/03e4d38e-e6bf-4ffa-9abd-9b358f0425cc/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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