Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 8 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0181c44f-51e8-43a5-93db-cc6a6648d8b0
- Début de validité
- 8 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006733194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006733194/article-2/versions/0181c44f-51e8-43a5-93db-cc6a6648d8b0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un concours est ouvert à l'échelon régional, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure les missions précisées à l'article précédent confiées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 8 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8