Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35d5667c-123d-4580-b32c-918ed25925ce
- Début de validité
- 23 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006733239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006733239/article-2/versions/35d5667c-123d-4580-b32c-918ed25925ce/
Sommaire du texte
Texte
Art. 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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