Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62984891-7e6e-4cbd-a04d-a06d0e072945
- Début de validité
- 23 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006733241/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le montant de la dotation exceptionnelle prévue à l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée est fixé à 50 000 000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-862 1997-09-16
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-452 1996-05-28
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9