Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article A931-3-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 384f101d-8cbe-4a17-8331-8a1c8f3c300e
Début de validité
4 mai 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006734958/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006734958/article-a931-3-2/versions/384f101d-8cbe-4a17-8331-8a1c8f3c300e/
Sommaire du texte

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A931-3-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale annexe — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle