Code de la sécurité sociale - Article A931-3-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b3c8f9d-ac63-40b0-aa34-e8b1215f92b5
- Début de validité
- 4 mai 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006734963/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006734963/article-a931-3-6/versions/7b3c8f9d-ac63-40b0-aa34-e8b1215f92b5/
Sommaire du texte
Texte
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article A931-1-10