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Code de la sécurité sociale - Article D132-5

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Version
Mise à jour en retard — c72d287e-f037-4ca2-865a-542dbd25c67c
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735224/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735224/article-d132-5/versions/c72d287e-f037-4ca2-865a-542dbd25c67c/
Sommaire du texte

Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation.

Historique

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  1. Version D132-5 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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