Code de la sécurité sociale - Article D133-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99f2bee6-1149-4e25-9d48-43f25f316278
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864615/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048864615/article-d133-6/versions/99f2bee6-1149-4e25-9d48-43f25f316278/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-25 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-6-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1273-6 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D1273-6
- CITATION Article D133-25
- CITATION Article D133-6-1
- CITATION Article D133-7
- CITATION Article D133-9