Code de la sécurité sociale - Article D133-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74ee00e9-0616-409f-a5d7-039706f660f4
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048864561/article-d133-10/versions/74ee00e9-0616-409f-a5d7-039706f660f4/
Sommaire du texte
Texte
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 47 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-12
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-16
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 46
- CITATION Article 46
- CITATION Article 47
- CITATION Article 6
- CITATION Article D133-11