Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D161-2-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 5c3aa12d-e8fe-489c-b9f7-4cf691005539
Début de validité
22 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735333/2017-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735333/article-d161-2-22/versions/5c3aa12d-e8fe-489c-b9f7-4cf691005539/
Sommaire du texte

Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D161-2-22 — MODIFIE
  2. Version D161-2-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle