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Code de la sécurité sociale - Article D162-1-8

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Version
Mise à jour en retard — dc8fd07f-7be0-49b4-a516-68186c4793fd
Début de validité
3 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735347/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735347/article-d162-1-8/versions/dc8fd07f-7be0-49b4-a516-68186c4793fd/
Sommaire du texte

Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans.

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  1. Version D162-1-8 — VIGUEUR

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